Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises et start-up d'obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs activités de Recherche et Développement (R&D).
Bénéfices du statut JEI :
Exonération partielle de cotisations patronales d'URSAFF
Exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) sur 2 ans
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales
Comment obtenir le statut JEI ?
S'auto-déclarer JEI
Déposer un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale
Même si le statut JEI est déclaratif, il est conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, téléchargeable ici.
Les conditions d'obtention :
Engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice
Etre détenu à plus de 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d'investissement
Etre une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros)
Etre créée ex nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel, etc.)
Cumul du statut JEI :
Il est possible de cumuler le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec d'autres aides, et plus particulièrement avec le Crédit Impôt Recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d'éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir.
Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu’à fin 2013, la Loi de finances 2014 a prolongé le statut Jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016.
