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Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises et start-up d'obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs activités de Recherche et Développement (R&D).

Bénéfices du statut JEI :

  • Exonération partielle de cotisations patronales d'URSAFF

  • Exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) sur 2 ans

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales

Comment obtenir le statut JEI ?

  • S'auto-déclarer JEI

  • Déposer un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale

Même si le statut JEI est déclaratif, il est conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, téléchargeable ici.

Les conditions d'obtention :

  • Engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice