Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises et start-up d'obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs activités de Recherche et Développement (R&D).

Bénéfices du statut JEI :

• Exonération partielle de cotisations patronales d'URSAFF

• Exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) sur 2 ans

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales

Comment obtenir le statut JEI ?

• S'auto-déclarer JEI

• Déposer un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale

Même si le statut JEI est déclaratif, il est conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, téléchargeable ici.

Les conditions d'obtention :

• Engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice

• Etre détenu à plus de 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d'investissement

• Etre une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros)

• Etre créée ex nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel, etc.)

Cumul du statut JEI :

Il est possible de cumuler le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec d'autres aides, et plus particulièrement avec le Crédit Impôt Recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d'éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir.

Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu’à fin 2013, la Loi de finances 2014 a prolongé le statut Jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016.