Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises et start-up d'obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs activités de Recherche et Développement (R&D).
Bénéfices du statut JEI :
Exonération partielle de cotisations patronales d'URSAFF
Exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) sur 2 ans
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales
Comment obtenir le statut JEI ?
S'auto-déclarer JEI
Déposer un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale
Même si le statut JEI est déclaratif, il est conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, téléchargeable ici.
Les conditions d'obtention :
Engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice