L'agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises d'être référencées sur le site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) en tant qu'entreprises dont les prestations de services proposées, sont éligibles au CIR. L'agrément peut être obtenu par les sociétés françaises, mais également par les sociétés européennes ou des experts indépendants.
Les avantages de l'agrément : l'entreprise qui bénéficie de l'agrément CIR/CII, offre un avantage important à ses clients en leur permettant de récupérer, sous forme de crédit d'impôt, une partie des prestations qu'elle leur facture.
Comment le demander ? la demande d’agrément comporte un dossier démontrant la capacité de l'entreprise à effectuer des travaux de R&D. La demande d'agrément CIR/CII doit comporter un formulaire de présentation de l’organisme demandeur complété par la présentation détaillée d'un projet de R&D. Les pièces justificatives demandées doivent impérativement accompagner le formulaire pour qu’il soit examiné.
Attention !
Les dates de dépôt des dossiers ont changé. Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année en cours (30 juin auparavant).
