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Dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche : la qualification prime le diplôme




Pour permettre aux petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels qui ont des qualifications scientifiques ou d’ingénieurs d’être inclues dans les conditions d’attribution du CIR, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions.


L’article 49 septies G de l’annexe II au CGI précise que le personnel de recherche comprend :

1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental .


On peux donc en conclure que les dépenses de personnel éligible n’excluent pas les ingénieurs ou les scientifiques qui ne sont pas reconnus par un diplôme de niveau master au minimum ou équivalent. Les salariés qui ne possèdent pas de diplômes, mais qui ont acquis cette qualification dans leur entreprise sont assimilés aux ingénieurs. Cela permet donc aux petites entreprises d’êtres plus souvent éligibles au CIR.


Ainsi il peut être considérée comme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :


- avoir été promus dans le cadre de leur entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée ;

- avoir reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d'ingénieur ;

- en conséquence, être placés dans la classification afférente aux ingénieurs et cadres (indépendamment de la possession d'un diplôme) ;

- être rémunérés selon un indice correspondant à leur qualification ;

- être affiliés obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres, en application de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée ;

- en outre, exercer effectivement des fonctions d'ingénieurs affectés à la recherche.


Ainsi, dans sa rédaction actuelle, la doctrine prévoit que la qualification d'ingénieur, lorsqu'elle ne résulte pas d'un diplôme mais d'une expérience acquise au sein de l'entreprise, doit faire l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise, conformément à l'ensemble des critères énoncés.

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