La loi de Finances pour 2021 publiée au JO le 30 décembre dernier fait quelques aménagements concernant le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR).
- Suppression du doublement des dépenses confiées à des organismes publics.
L’article 35 de la Loi de Finances supprime à compter du 1er janvier 2022 le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics.