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Derniers aménagements de la loi de Finances relatifs au Crédit Impôt Recherche




La loi de Finances pour 2021 publiée au JO le 30 décembre dernier fait quelques aménagements concernant le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR).


- Suppression du doublement des dépenses confiées à des organismes publics.

L’article 35 de la Loi de Finances supprime à compter du 1er janvier 2022 le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics.


- Le taux de CII Corse aménagé en fonction de la taille de l’entreprise.

Le taux du CII applicable en Corse est modifié à compter du 1er janvier 2020, ainsi ce taux sera de :

- 35% pour les moyennes entreprises

- 40% pour les petites entreprises


- Modification de la procédure de rescrit.

Toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche.


Source: LF 2021, article. 35

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