La loi de Finances pour 2021 publiée au JO le 30 décembre dernier fait quelques aménagements concernant le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR).
- Suppression du doublement des dépenses confiées à des organismes publics.
L’article 35 de la Loi de Finances supprime à compter du 1er janvier 2022 le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics.
- Le taux de CII Corse aménagé en fonction de la taille de l’entreprise.
Le taux du CII applicable en Corse est modifié à compter du 1er janvier 2020, ainsi ce taux sera de :
- 35% pour les moyennes entreprises
- 40% pour les petites entreprises
- Modification de la procédure de rescrit.
Toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche.