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Le statut de JEI bientôt prolongé ?




Créé en 2004 pour soutenir la croissance des PME innovantes, le statut de JEI a une importance croissante sur l'écosystème entrepreneurial Français.


En 2018, près de 4000 entreprises ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un total de 203 millions d'euros d'exonérations accordés.



I. Qu'est ce qui va changer ?


Jusqu'à maintenant, le statut de Jeune Entreprise Innovante était réservé aux PME créées depuis moins de 8 ans, et répondant aux conditions d'attribution.


Mais des évolutions sont à prévoir !


La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a récemment adopté 2 amendements dans le but d'allonger la durée d'éligibilité au statut de JEI pour les PME innovantes.


Voici la justification apportée par la députée Christine Pires Beaune :


"Lors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI."

En pratique, c'est l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui sera modifié.


➡️ Le statut de JEI pourrait prochainement s'étendre aux PME créées depuis moins de 11 ans. ⬅️


Notons tout de même que ces amendements devront être validés en séance publique afin d'entériner cette décision.



II. Etes-vous éligible au statut de JEI ?


Pour rappel, voici les conditions que doit remplir une société pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante :


- Être une PME : employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros


- Avoir moins de 8 ans, jusqu'à validation des derniers amendements.


- Réaliser des dépenses de R&D équivalentes à 15% des charges fiscalement déductibles lors de l'exercice.


- Etre indépendante (cf Article 44 sexies du Code général des impôts).


- Être réellement nouvelle, et pas issue d'une restructuration, d'une concentration ou d'une reprise



III. Les avantages liés au statut de JEI


A. L'allègement fiscal


Le premier avantage fiscal des entreprises ayant obtenu le statut de JEI porte sur l'impôt sur le revenu, ainsi que l'impôt sur les sociétés.


En effet, il sera possible pour l'entreprise de bénéficier d'exonérations fiscales qui vont varier en fonction de l'âge de l'entreprise : 100% lors du premier exercice, puis 50%.


Ensuite, l'entreprise titulaire du statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficiera d'avantages sur la Contribution Economique Territoriale (CET).



B. Les exonérations sociales


Des exonérations sur les charges sociales sont disponibles pour une JEI concernant, entre autres les postes suivants :


- Les techniciens

- Les gestionnaires de projet de R&D

- Les ingénieurs-chercheurs


Il faudra cependant qu'au moins 50% du temps de travail de ces salariés soit consacré aux activités de R&D de l'entreprise.


Dans tous les cas, l'entreprise bénéficiaire de ces exonérations doit être en mesure de justifier qu'elle entre bien dans le cadre défini par la loi.




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Source : Fiscalonline





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