La Loi de Finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31-12-2021 et ainsi toutes les mesures relatives à la Fiscalité de l’Innovation ont été définitivement adoptées (CIR-CII-JEI-CICo).
Voici ci-dessous l’ensemble des nouvelles mesures concernant la Fiscalité de l’Innovation :
Crédit Impôt Recherche (CIR) - Sous-Traitance :
La Loi de Finances 2022 prévoit la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance engagées auprès de prestataires publics et ce à compter du 01/01/2022. Ainsi :
Le plafonnement prévu pour la sous-traitance privée s’appliquera désormais à toutes les opérations de sous-traitance (privé + public).
La majoration de 2 M d€ pour la sous-traitance publique sera supprimée dès le CIR 2022. Le plafond maximum de la sous-traitance globale sera de 10 M d’€.
Tous les organismes de recherche (publics ou privés*) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche.
(*) Les modalités pratiques de dépôt d’agrément des entités publiques ne sont pas encore connues à ce jour.