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Loi de Finances 2022 : Les nouveautés impactant l’Innovation


La Loi de Finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31-12-2021 et ainsi toutes les mesures relatives à la Fiscalité de l’Innovation ont été définitivement adoptées (CIR-CII-JEI-CICo).


Voici ci-dessous l’ensemble des nouvelles mesures concernant la Fiscalité de l’Innovation :


Crédit Impôt Recherche (CIR) - Sous-Traitance :

La Loi de Finances 2022 prévoit la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance engagées auprès de prestataires publics et ce à compter du 01/01/2022. Ainsi :

  • Le plafonnement prévu pour la sous-traitance privée s’appliquera désormais à toutes les opérations de sous-traitance (privé + public).

  • La majoration de 2 M d€ pour la sous-traitance publique sera supprimée dès le CIR 2022. Le plafond maximum de la sous-traitance globale sera de 10 M d’€.

  • Tous les organismes de recherche (publics ou privés*) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche.

(*) Les modalités pratiques de dépôt d’agrément des entités publiques ne sont pas encore connues à ce jour.


Crédit Impôt Innovation (CII) :

La Loi de Finances 2022 prévoit une prorogation et un aménagement du Crédit d’Impôt Innovation :

  • Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024,

  • Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (Pour mémoire ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel) à compter du 1er janvier 2023,

  • Rehaussement des taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer à compter du 1er janvier 2023.


Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

La Loi de Finances 2022 prévoit un allongement de la durée du statut jeune entreprise innovante.

Ainsi, une PME réalisant des dépenses de recherche et de développement à hauteur d’au moins 15% de ses charges fiscales déductibles, pourra bénéficier d’avantages fiscaux jusqu’à son 11ème anniversaire contre son 8ème anniversaire auparavant.

Pour l’heure l’extension de la durée n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices mais pas encore en matière d’impôt locaux et de cotisations sociales.


Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) :

La Loi de finances 2022 prévoit la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et ce à compter du 01/01/2022.

Ce crédit d'impôt est conditionné à plusieurs éléments :

  • Une collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances

  • Un contrat conclu entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 et avant l'engagement des travaux

  • Des travaux localisés en Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

  • Des dépenses couvertes et exposées à partir du 01/01/2022


Dans le calcul du crédit, le taux de crédit est à 40% des dépenses porté à 50% pour les PME. Une déduction des aides perçues au titre des opérations de recherche sera effectuée. Les dépenses facturées sont plafonnées à 2M€/ an. Enfin, l'année de facturation sera prise en compte.

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