La loi de finances 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt : le Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo). Ce crédit d’impôt a pour but de soutenir la recherche collaborative publique/privée afin de pallier la fin du doublement de l’assiette du CIR.
Le 15 juillet 2022, deux décrets ont été publiés pour compléter les modalités du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo) définies par la Loi de Finances 2022. Ces modifications portent sur quatre points en particulier : les conditions d’application du Crédit Impôt en faveur de la recherche collaborative, l’adaptation du crédit d’impôt aux exercices décalés ou de durée inégale, le contrôle du crédit d’impôt et le comité consultatif des crédits d’impôt pour les dépenses de recherche.
I. Conditions d’application du Crédit Impôt en faveur de la recherche Collaborative
1. Les opérations de recherche éligibles
Les dépenses de recherche scientifique ou technique éligibles sont les mêmes que celles du Crédit Impôt Recherche (CIR), c’est-à-dire :
« Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
« Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de