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Projet de loi finance 2021 : le CIR de nouveau impacté ?


Credit Impot Recherche- scientifique

Alors que le Président de la République, veut faire de la France une « Start-Up Nation » et montre son soutien aux entreprises innovantes, nous nous étonnons des propositions faites dans le projet de loi de finance 2021.




Même si la ministre de la recherche a rappelé l’importance du dispositif pour l’attractivité de la France, ces nouvelles mesures semblent aller vers une réduction de l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Le projet de loi de finance 2021 propose certaines mesures qui auront un impact négatif sur le Crédit d’Impôt Recherche, notamment sur la recherche publique.



Le législateur propose la fin du doublement des dépenses des sous-traitances exposées auprès d’organismes publics. Cette mesure, créée en 2004 dans le but de favoriser les dépenses confiées aux organismes publics, permet de nombreuses collaborations scientifiques et industrielles entre ces deux mondes. Bien des organismes de recherche publique tels que le CEA, le CNRS, vont pâtir de cette potentielle mesure alors qu’elles font depuis de nombreuses années un travail important de rapprochement avec le privé.

Au-delà d’un aspect budgétaire, il est difficile de comprendre à travers ces mesures quelle est la stratégie du gouvernement pour que la France devienne cette "start-up nation" promise.

D’autres dispositions concernent les entreprises localisées en Corse et les demandes de rescrits :


En Corse, le gouvernement souhaite supprimer le taux majoré de CIR à 50%, et institue un taux de Crédit Impôt Innovation à 35% (contre 40% dans les DOM) pour encourager les entreprises à innover en Corse.


Enfin, les demandes d’expertises et de rescrits seront réservées au Ministère de la Recherche (MESRI). Les autres organismes chargés de soutenir l’innovation comme l’Agence nationale de la recherche ne pourront plus traiter ces demandes.


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