Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Innovation ?
L’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. L’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) a pour objectif de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante possède en interne les moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.
Conditions d’éligibilité
N’importe quelle entreprise, qu’elle soit une PME ou non, réalisant des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote éligible au CII en tant que sous-traitant pour une PME peut faire une demande d’agrément CII.
L’agrément Crédit Impôt Innovation vise particulièrement les bureaux d’étude et d’ingénierie et les agences de design.