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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Crédit d'impôt jeux vidéo

Le 1er novembre 2022, le gouvernement a voté la modernisation du crédit d'impôt jeux vidéo. Cette modernisation passe par l'évolution du barème culturel ainsi que par la prolongation du crédit d'impôt jeux vidéo jusqu'en décembre 2028 et par l'allègement des règles pour en bénéficier.


I. Qu'est-ce que le crédit d'impôt jeux vidéo ?


Le Crédit d'impôt jeux vidéo est une initiative fiscale française basée sur la loi audiovisuelle du 5 mars 2007. Ce crédit d'impôt à pour but de soutenir les projets les plus innovants et les plus créatifs, de contribuer à faire de la France le Leader de la production de jeux vidéo.

Ce crédit d'impôt a été réformé deux fois. En 2014 afin d'adapter le dispositif fiscal aux évolutions du secteur et d'améliorer la compétitivité de la France. Lors de cette première réforme, 4 points étaient ciblés :

  • l'abaissement du seuil d'éligibilité à 100 000€

  • la production

  • l'allongement des délais maximaux d'agrément définitif des jeux les plus ambitieux

  • l'éligibilité de certains jeux à caractère culturel destinés à un public adulte et commercialisé comme tel

En 2017, la réforme apportait 3 modifications majeures à l'initiative :

  • l'augmentation du taux du crédit d'impôt à 30%

  • le doublement du plafond annuel de crédit d'impôt de 3M€ à 6 M€ par société

  • le doublement du montant maximal de sous-traitance européenne annuelle éligible de 1M€ à 2M€


II. Conditions d'éligibilité

A. Bénéficiaires


Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt sont les développeurs de jeux vidéo sur console, sur téléphone mobile, sur ordinateur mais de manière générale, toute entreprise productrice de jeu vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo.


B. Dépenses et projets éligibles


Pour être éligibles le coût de développement du projet doit être supérieur ou égal à 100 000€ et être destiné à être commercialisé auprès du public. Les critères d'éligibilité reposent également sur l'absence de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. En revanche, les jeux destinés aux adultes et qui sont identifiés et commercialisés comme tels ont la possibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt à condition que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo soit significative.

Les critères d'éligibilité sont des critères culturels et d'originalité mais ils reposent également sur le degré de participation de collaborateurs européens.


En ce qui concerne les dépenses retenues, ce sont :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations. Mais celles des immeubles ne sont pas retenues

  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes

  • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ainsi que les charges sociales afférentes

  • les autres dépenses de fonctionnement comprenant les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique

  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens, dans la limite de 2M€ par exercice

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception d'une demande d'agrément provisoire par le directeur général du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée.


III. Modalités


Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, l'entreprise doit faire une demande d'agrément provisoire à laquelle est joint un dossier présentant le futur jeu vidéo ainsi que l'entreprise de création et un devis des dépenses de développement.

Lorsque le jeu présente une version définitive, l'entreprise peut faire une demande d'agrément définitif au Centre National du Cinéma.

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