Zoom sur les mises à jour de l’Administration
Allongement de 8 à 11 ans de la condition relative à l’âge des JEI
Un statut qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux
Les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.
Aujourd’hui une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Une mise à jour récente du Bofip, précise que les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte dans le calcul du seuil des 15% des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible au statut JEI.