montagne_cachenoir2_edited.jpg

Un taux d’imposition de 10% pour les éditeurs de logiciels avec l’IP BOX.


Le principe de l’IP BOX permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition sur les revenus et plus-values résultants de brevets et de logiciels qui s’élève à 10%.


La réforme fiscale française a été mise en place sous l’impulsion de l’OCDE et de l’UE qui souhaitait voir la France se conformer aux nouvelles exigences internationales en la matière. L’enjeu de la réforme est de s’assurer que la R&D et la propriété intellectuelle sont localisées sur le même territoire. Le but est ainsi d’éviter toute éventuelle délocalisation de la R&D ou des éléments de propriété intellectuelle vers l’étranger.

En 2019, la Loi de finance est venue réformer le régime fiscal en faveur des revenus tirés de brevets et a donc étendu ce régime aux éditeurs de logiciels. Ce régime est pour l’instant méconnu mais très avantageux, sous réserve de fournir une documentation fournie à l’administration fiscale.

Les entreprises licenciant des logiciels protégés par des droits d’auteur bénéficient du nouveau régime fiscal applicable aux produits de cession, concession et de sous-concession d’actifs de propriété intellectuelle.

Les revenus soumis à ce taux de 10% doivent être tirés de logiciels « originaux », l’auteur doit donc justifier un apport intellectuel unique. Pour justifier cet apport unique, l’éditeur doit communiquer par exemple ses lignes de programmations, des codes sources spécifiques…


Un avantage non négligeable de ce dispositif fiscal est qu’il est cumulable avec le Crédit Impôt Recherche.

a voir également